droits de l'enfants
Partout sur la planète des enfants sont exploités, mutilés, contraints au silence par le monde des adultes. En France, plus d'un million d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et dans l'indifférence générale. C'est pour lutter contre ce silence assourdissant qu'a été créée il y a trois ans Novembre en Enfance : la première opération nationale en faveur de l'enfance. Elle implique dix associations de référence en la matière, des spécialistes du secteur, des entreprises…Son but : remettre les droits de l'enfant à l'ordre du jour et permettre que les plus belles initiatives en faveur des plus jeunes soient connues, soutenues et pérennisées.
C'est dans ce cadre que le blog en-enfance.org a vu le jour. Véritable plate-forme d'informations et de discussions, il doit vous permettre d'être mieux informés sur les droits des enfants mais aussi d'apporter votre pierre à l'édifice en livrant vos expériences, en apportant vos solutions. Grâce à vous, ce blog deviendra un outil essentiel de communication et d'échange pour que la voix des enfants soit enfin entendue
A.J.
Récemment publié
Inquiétude pour les pays pauvres, progrès notables dans les pays industrialisés
L'OMS estime aujourd'hui que 2, 2 millions d'enfants sont infectés par le VIH de par le monde et que 640 000 nouvelles contaminations et 510 000 décès sont recensés chaque année. Les pays les plus vulnérables et les plus touchés sont l'Afrique dans son ensemble et plus particulièrement l'Afrique australe. Au Botswana, 50% de la population est positive. Ces chiffres sont fiables car plusieurs pays réalisent des enquêtes sentinelles de prévalence à différents endroits et des chiffres très précis sont relevés dans un certain nombre de sites comme des hôpitaux. Les femmes sont souvent dépistées dans les maternités, lors des suivis pré-nataux au sein de programmes de réduction de la transmission de la mère à l'enfant. L'actualisation des chiffres est consultable sur le site OMS qui donne l'épidémiologie, pays par pays, sous régions par sous régions avec les tendances évolutives. En Europe occidentale des progrès majeurs ont été réalisés ces dix dernières années avec une très nette réduction du nombre d'enfants nouvellement infectés grâce à la prise en charge des mères. On a pu documenter sur 10 ans des solutions efficaces, qui nous ont permis de passer d'un taux de transmission de 1 enfant sur 4 à 1 sur 100.
Efficacité de la prise en charge
La différence avec les pays pauvres où aucune démarche n'est mise en place est d'autant plus criante. Les choses ont bel et bien changé là où on a les moyens d'un suivi. Quand on affirme que les enfants ont le droit de vivre dans tous les pays du monde on a donc un modèle, on sait qu'on a une solution. Il ne s'agit pas uniquement d'un problème financier. Ça l'est évidemment dans le sens où ces pays n'ont aucune ressource ou des infrastructures sanitaires insuffisantes, ce qui rend les choses plus complexes, mais s'y ajoutent également la dimension sociale, et la discrimination. Cela va donc au-delà de la simple question de la protection de l'enfant à naître. Tout se tient. Quand on a un accès au traitement, quand on a une amélioration du système médical disponible, il y a une incitation au dépistage. Plaidoyer : soutenir les efforts mondiaux d'amélioration de la prise en charge globale avec des compétences, des moyens, pour lutter contre la discrimination des personnes atteintes, et l'accès à des traitements à prix réduits. En Europe, les pays les plus gravement touchés et dans lesquels l'épidémie augmente le plus rapidement sont les pays de l'est : l'Ukraine, la Lettonie, l'Estonie, la Russie, la Géorgie, le Tadjikistan où, à la faveur de l'extension du commerce de l'héroïne et de la toxicomanie, on note une croissance exponentielle de l'épidémie qui commence toujours par les jeunes hommes puis s'étend aux femmes et aux enfants. Dans ces pays on constate des attitudes très discriminantes et le refus de soins aux toxicomanes, démontrant qu'une option de police sans soins ne permet pas de freiner l'épidémie alors qu'en France la prise en charge des toxicomanes et la politique de distribution de seringues ont fait leurs preuves. Quand on travaille en pédiatrie dans le domaine du VIH en France on est très impressionné par les progrès réalisés en dix ans où on a réussi à infléchir la courbe des nouvelles contaminations et à améliorer très nettement l'état de santé des enfants suivis. On mesure ainsi le fossé qui nous sépare de la réalité de ce problème dans le reste du monde. Il faut donc de l'argent mais aussi travailler sur l'acceptabilité sociale et l'implication politique sur ce thème.
Les enjeux du développement des médicaments adaptés aux enfants
Pour la vie des enfants séropositifs qui vivent en France le problème des médicaments est un enjeu fort. On connaît des médicaments efficaces mais nous manquons de conditionnements adaptés. La population des enfants dans les pays occidentaux étant très minoritaire ne représente en effet pas un marché intéressant pour les grandes compagnies pharmaceutiques. Les pédiatres sont contraints de bricoler, d'extrapoler, de réclamer à cause de l'insuffisance de diversité de dosages des produits connus et de développements sous une formulation appropriée.
Le développement de médicaments à usage pédiatrique est difficile. De plus les particularités propres aux enfants et à chaque âge entraînent des études coûteuses. Il faut travailler en profondeur pour mettre au point des formulations adaptées à l'usage pédiatrique. Certes on peut adapter pour chaque âge la dose d'un médicament existant. Mais il y a également un problème de galénique : sirops, comprimés, gélules. Or pour un bébé jusqu'à 3 ans il faut du sirop mais dès qu'il est plus grand surtout à partir de 6 ans il peut prendre des comprimés ou des petites gélules. Il est invraisemblable qu'aucun effort ne soit fait - par exemple s'il existe un certain dosage à 700 milligrammes développé pour l'utilisation adulte, pour développer du 500 ou du 250 en petites gélules.
Les sirops, les médicaments liquides sont développés officiellement pour la pédiatrie mais en fait peuvent également être utilisés par sonde pour les adultes qui ne peuvent plus s'alimenter. Mais pour les petits dosages pédiatriques les seuls payeurs réels sont les pays occidentaux donc les laboratoires devraient adopter la même démarche que pour les maladies orphelines, qu'il y ait un sous-contingent du produit correspondant à l'utilisation pédiatrique sur lesquels faire moins de bénéfices. Car non seulement les produits ne sont pas bons au goût, mais en plus restent très chers et n'ont pas fait l'objet de négociations et de réajustement de tarification vers le bas comme cela a été le cas pour un certain nombre de médicaments avec les pays du sud, certains laboratoires ayant accepté de faire des prix cassés dans certains pays pour les médicaments à usage adultes mais pas pour ceux à usage enfants.
On se retrouve dans un paradoxe terrible où dans une famille touchée par le VIH au Cameroun par exemple, le traitement d'un enfant coûte quatre à cinq fois plus cher que celui de ses parents. La famille va payer pour le traitement du père, peut-être celui de la mère mais pas celui de l'enfant qui n'est pas productif. Il existe des médicaments anti-rétroviraux génériques combinés -3 dans un seul cachet- pour adultes. Les collègues pédiatres en Thaïlande, au Mozambique, en Ouganda par exemple coupent les comprimés en quart ou en demi avec des résultats tout à fait intéressants. Au lieu que chacun bricole dans son coin, on aurait une vie plus simple si les laboratoires fabriquaient directement des quarts. De tels projets sont en cours par certains laboratoires produisant des médicaments génériques.
Quand les programmes concernant le VIH se discutent au niveau des pays, la voix de l'enfant est très rarement représentée, de ce fait les solutions proposées le sont plutôt pour les adultes ; in fine les pédiatres se battent seuls dans leur coin. Faire prendre conscience partout qu'il n'y a pas de raison d'exclure les enfants de l'accès aux soins car on sait que les médicaments sont très efficaces sur eux.
L'acceptabilité sociale
Nos collègues africains nous racontent que la plupart des gens associent le VIH à la transmission sexuelle et n'imaginent pas que les enfants soient concernés. Les parents ne comprennent même pas que le sujet soit évoqué. Une des priorités : il faut informer sur la transmission de la mère à l'enfant car la réalité d'une problématique pédiatrique du VIH n'est pas connue du grand public. Il faut que les états sensibilisent leurs populations à ce problème. D'autre part la révélation de l'infection de l'enfant fait émettre des suspicions sur la conduite de la mère, sur la façon dont elle même a acquis son virus, même si sa turpitude c'est d'avoir été l'épouse fidèle d'un mari qui lui même a attrapé le virus. Nos collègues des pays en développement nous disent que quand ils décèlent une infection à VIH chez un enfant et qu'elle agit comme le révélateur de la pathologie des parents, le rejet de l'enfant est encore plus fort et quelquefois ils cessent de s'en occuper. Cela pose question aux médecins qui s'interrogent sur le fait d'en parler. Ce rejet existe à la fois dans la cellule familiale vis à vis de l'enfant et dans la société vis à vis des familles. Rejet à cause de l'origine de la contamination et parce que les gens ont peur d'être contaminés eux mêmes alors qu'il est documenté qu'il n'y a pas de risques dans une fréquentation simple, à travers les gestes de la vie quotidienne.
L'enjeu de l'information
L'intégrer dans la réalité est très difficile ici même en France. C'est tout ce qui fait la souffrance de nos enfants, car il reste difficile pour certains parents d'accepter que leur enfant soit informé de son propre diagnostic. Si celui-ci ne sait pas de façon claire de quoi il souffre, il aura du mal à se bagarrer et à s'épanouir. Or notre parole à nous pour informer l'enfant n'a aucun impact si elle n'est pas relayée par la parole de ses parents. La question de l'information et de la capacité des parents à assumer cette vérité confiée à leurs enfants est vraiment cruciale. Certains enfants ne sont pas au courant de leur diagnostic, certains le sont mais c'est l'entourage plus large les grands parents, les cousins, l'école qui ne sont pas informés par crainte du rejet. Du coup l'enfant est limité dans ses sorties : pas de week-ends ou de vacances chez des copains ou dans la famille, pas de classes nature, de colos, ou alors on le laisse partir mais on ne lui donne pas ses traitements au péril de sa santé du fait de l'arrêt brusque du traitement. La circulaire de l'Education nationale de 1992 stipulant que les enfants séropositifs n'étant pas contagieux pour les collectivités, doivent être accueillis en classe et que les parents ne sont pas tenus de donner le diagnostic de la pathologie de leur enfant pour autant qu'il n'y ait pas de traitement à donner à l'école est très mal connue. Les Directeurs d'école, les instituteurs et les médecins scolaires assaillent les parents pour savoir. Cette circulaire s'appuie sur une circulaire de 1989 stipulant que toutes les écoles doivent bénéficier de moyens de s'entourer des " précautions universelles " : mettre des gants pour soigner un enfant qui saigne par exemple. (circulaire 1989, reprise en 1992). Nous sommes un peu moins concernés en région parisienne car le problème est plus anciennement connu, l'anonymat est plus grand, et les écoles suffisamment nombreuses pour pouvoir en changer. La situation est plus compliqué dans une petite ville ou en zone rurale car tout le monde se connaît et il y a peu de solutions de remplacement en cas de dissémination inappropriée d'un diagnostic et de rejet de l'enfant. Il faut faire connaître cette absence de risque dans le contexte de la vie scolaire, travail qui reste difficile et à faire.
J'aimerais que les choses changent sur la connaissance de la non contagiosité et de l'acceptation des personnes atteintes car ce serait un énorme pas en avant pour la qualité de vie des enfants concernés. Mais je m'interroge sur le levier le plus efficace pour agir. J'ai tendance à penser que si les informations circulent de manière non dramatisante pour dire qu'on a plus de 20 ans d'expérience et de connaissance sur cette maladie et sa transmission les choses iront mieux.
De l'enfant objet à l'enfant sujet
La Convention Internationale des Droits de l'Enfant est essentielle et s'inscrit dans la lignée des grands textes fondamentaux internationaux qui transforme la conception du droit lié à l'enfant qui désormais se voit reconnaître " ses Droits ". L'esprit des Droits de l'Homme est parvenu jusqu'à ce petit homme en devenir, l'Enfant. De l'enfant " objet " de droits dont disposaient la famille et l'Etat sur lui, il devient " sujet ". La Convention affirme bien son droit à posséder ses droits : Droit à un nom, à une nationalité, à une famille, à une éducation, droit à une place dans une justice rendue par des adultes, avec le droit d'être entendu dans une instance judiciaire, et de voir son opinion prise en considération. Le principe phare qui fait basculer l'édifice ? La prise en considération de l'Intérêt Supérieur de l'Enfant qui doit désormais guider les adultes qui font et appliquent les Lois. L'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, pose ce critère fondamental en indiquant que pour toute décision qui peut concerner un enfant dans les tribunaux, les autorités administratives et judicaires - celui qui prend la décision doit être guidé par l'intérêt supérieur de l'enfant.
Un imbroglio choquant, une résistance qui cède à force de batailles au cas par cas.
On ne peut que souscrire avec enthousiasme à ces beaux principes mais la réalité du monde judiciaire vécue au quotidien est bien différente. Croire qu'il suffit aux avocats d'invoquer devant une instance de justice les dispositions de cette Convention comme, par exemple, un article aussi fondamental que l'article 24-1- soit le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux - dans une affaire sensible concernant le droit de bénéficier du régime de la sécurité sociale pour des enfants d'immigrés en situation irrégulière, est une erreur. Ainsi en a-t-il été jugé par le Conseil d'Etat en 1997 qui a pourtant été le premier à reconnaître l'applicabilité directe du principe de " l'intérêt supérieur " de l'enfant dans toute décision administrative le concernant. En effet, ce qui est d'application directe dans la Convention, c'est ce que chaque État partie décide de reprendre dans ses lois. C'est à dire pour la France, ses nombreux codes, puisque les droits de l'enfant relèvent de nombreux textes épars concernant différentes branches du droit à défaut d'un véritable texte législatif fédérateur des droits de l'enfant. A défaut, nous devons pratiquer le " cas par cas " et par cent fois sur le métier remettre notre ouvrage pour solliciter de nos juridictions l'application directe des dispositions de la Convention des Droits de l'Enfant. Ainsi, la Cour de Cassation qui jusqu'à maintenant avait toujours refusé de reconnaître dans une jurisprudence complexe et critiquable l'application directe de la Convention devant les juridictions françaises vient tout récemment dans deux décisions importantes des 18 mai et 14 juin 2005 de…dire le contraire ! Ainsi est enfin consacré l'intérêt supérieur de l'enfant comme une considération primordiale au sens de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et non plus au sens de notre droit national souvent plus timide. Réjouissons-nous de cette victoire sans baisser les bras car tout reste à faire pour les autres dispositions de la Convention. On ne peut que déplorer la perte de temps et constater que bien souvent on se perd dans des méandres juridico-intellectuels, totalement abstraits qui font obstacle à un objectif concret : celui de faire appliquer les droits fondamentaux des enfants dans l'ensemble de leur disposition. Tout cela est choquant car derrière chaque cas de jurisprudence, il y a le sort d'un enfant en suspens qui attend et qui, le temps que la juridiction suprême tranche, devient un adulte blessé.
L'enfant en otage. Le droit de la famille est un bon observatoire de l'enfance en situation de rupture (subie) et donc souvent de souffrance.
En France, ce contentieux représente, 60 à 80% de l'activité des tribunaux de grande instance, autrement dit, une proportion impressionnante. C'est un droit où l'enfant est souvent pris en otage par ses parents qui sont titulaires de l'autorité parentale. Croire que cela touche plus les milieux défavorisés est faux et tous les milieux sociaux sont concernés. Des enfants qui sont en souffrance vont être amenés à dépendre de la décision du juge aux Affaires familiales qui va décider, seul, de ce que peut être leur " intérêt ", cela dans un délai indéterminé (celui d'une justice dite " engorgée ") et savoir finalement chez qui ils vont habiter, si papa va gagner ou maman. Certes, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale pose bien le principe de l'intérêt de l'enfant comme guide. L'article 371-1 précise que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui a pour finalité l'intérêt de l'enfant et que l'enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son âge, son degré, sa maturité. La loi de 2002 pose également le principe de la co-parentalité. Dans la pratique on se rend compte que ce qui est arrêté comme étant l'intérêt de l'enfant est plus souvent une recherche d'équilibre d'intérêt entre le père et la mère. Une illustration récente de cette égalité des droits entre le père et la mère est la résidence alternée. Une semaine chez l'un puis chez l'autre par exemple, voire un an chez l'un et un an chez l'autre, lorsque l'un des parents réside à l'étranger, ainsi en a t-il été décidé par un juge. Je m'interroge : est-ce que cet équilibre défend toujours bien l'intérêt de l'enfant ? Je ne le crois pas. Est-on sûr d'en mesurer aujourd'hui toutes les conséquences de la résidence alternée sur de très jeunes enfants ? Des experts ont récemment alerté les acteurs du monde judiciaire sur la nécessité de s'interroger sur les dégâts à venir si l'on ne considère pas plus l'enfant dans son développement et non pas comme un enjeu de droits symétriques entre un père et une mère. Au final, l'enfant n'a pas de capacité légale et ne peut pas faire appel en France (ce qui est possible en Grande Bretagne) d'une décision en matière d'autorité parentale qui ne lui conviendrait pas.
Des dysfonctionnements et des lacunes
Puis, les batailles sont souvent longues et les enjeux de taille lorsque les parents séparés possèdent des nationalités différentes et menacent de s'installer avec les enfants à l'étranger. Il est regrettable qu'en amont, dans ces cas particuliers, il soit très difficile d'obtenir du Juge des mesures préventives tant qu'il n'existe pas de faits ou de menaces réelles d'enlèvement, qui finalement n'existeront que lorsque le mal sera fait. Alors que penser du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dans des affaires où une enfant est âgée de 10 ans lors de la saisine des tribunaux de première instance et a déjà 15 ans au moment où la Cour suprême renvoie l'examen de l'affaire devant une nouvelle Cour d'appel pour savoir enfin s'il résidera en France avec son père ou à l'étranger avec sa mère ! Sans doute sera t-il éclairé à sa majorité ?
Et la parole de l'enfant ? Des progrès encore timides
Il est attristant de constater que l'enfant est très rarement consulté par le Juge dans les conflits d'autorité parentale. Il doit alors en faire la demande mais le juge peut refuser de l'entendre. Mais à la condition de motiver son refus. Là encore le souffle de la CIDE a soufflé récemment dans une décision du 18 mai 2005, s'imposant dans son article 12 -2 avec le droit de l'enfant à être entendu comme relevant de son intérêt supérieur. Une victoire nuancée lorsque l'on sait qu'il n'existe pas de possibilité d'appel d'un refus d'audition motivée. N'est ce pas là encore une infraction évidente à l'intérêt de l'enfant ? Pouvoir faire appel dans des délais raisonnables représenterait une avancée concrète dans l'application des droits de l'enfant.
Un traitement spécifique
Le simple bon sens nous ferait conclure à la nécessité d'un traitement judiciaire et administratif SPECIFIQUE et RAPIDE y compris au sein des affaires familiales, dans l'intérêt réel de l'enfant, pris malgré lui dans les mailles de la Justice et qui attend, pour redéfinir ses repères, que les adultes veuillent bien lui donner les nouvelles règles du jeu. SPECIFIQUE à l'enfant, à la famille : il m'est arrivée, plus souvent qu'il ne devrait, d'être choquée par l'accueil de certains juges aux affaires familiales dans des dossiers sensibles. Je n'en veux pour preuve que l'exemple de cette mère que je défendais et qui, d'après la parole de l'enfant, soupçonnait le père d'attouchements sexuels sur l'enfant. Le juge n'a pas souhaité entendre l'enfant (influence de l'affaire d'Outreau ?). Ma cliente, a été agressée verbalement par le juge, soupçonnée ouvertement par lui de manipulation psychologique sur son enfant pour finir par la menacer (sic) de saisir le Juge pour enfant pour demander son placement. L'enfant a été confié à son père pour les vacances. J'ai demandé et obtenu une expertise médico-psychiatrique non sans mal. Quand l'expertise a été rendue bien du temps après, le juge avait radié le dossier, par erreur. Ma cliente a abandonné la procédure par crainte du juge et qu'on ne lui enlève son enfant. J'ai toujours des doutes dans ce dossier et crains que cette affaire ne revienne dans quelques années quand il sera trop tard.
Responsabilité de tous les acteurs
Que nous montre cet exemple douloureux ? Que nous avons tous un rôle à jouer, nous, les acteurs du monde judiciaire, les magistrats, les avocats, les médecins - experts, les travailleurs sociaux éducatifs, tous ceux qui encadrent les enfants lorsqu'ils ont besoin de protection`au sens large. Qu'il faut faire évoluer le droit français, certes, mais également faire changer les habitudes dans son application au quotidien. Qu'il faut déterminer les compétences de chacun clairement, Juge aux Affaires familiales, Juge pour enfant, Juge des Tutelles et instaurer une coordination administrative efficace entre les juridictions saisies du dossier d'un même mineur. Avec une communication transparente et facilitée à la Défense qui a un rôle essentiel à jouer dans la représentation directe de l'enfant. Que parallèlement, il est urgent d'élaborer une vraie loi sur la protection de l'enfance qui n'existe pas en France et qui tienne compte de sa sécurité en termes de protection mais aussi du bien-être de l'enfant au sens de son développement psychologique et mental. Nous réclamons de la " Bientraitance ".
Des adultes en construction
Il ne s'agit pas de nous transformer en psychologues, nous ne savons pas l'être mais il me semble que le juge doit avoir un minimum de formation quand il s'agit d'enfant. Son rôle est essentiel et nombreux sont les magnifiques juges totalement dévoués à la cause. Mais il y a aussi un manque de formation à l'écoute spécifique que réclame l'enfant, aussi un manque de temps, de personnel administratif, une gestion de l'urgence. Pourtant dans ce domaine, les conséquences du jugement peuvent être très graves pour l'enfant.
Travailler main dans la main
Et le juge ne doit pas être seul dans cette aventure : pour veiller à une application correcte des droits de l'enfant, il faut créer par juridiction un véritable pool de compétences pluridisciplinaire autour de l'enfant (magistrats, avocats, pédopsychiatres) pour mieux se rencontrer et travailler ensemble. Il est temps d'arrêter de faire du bricolage. Que chacun fasse preuve d'humilité en matière de compétences. Nous devons être partenaires (et non opposants) pour un objectif commun : " l'intérêt supérieur " de l'enfant conformément à la convention qui est officiellement consacrée depuis peu par notre juridiction suprême. Saluons la.
La parole aux enfants, décision combattue par l'administration
Donner aux enfants les moyens d'exprimer leur avis individuellement et collectivement à l'école, et les associer aux décisions concernant la vie scolaire et leur travail, n'est pas une pratique nouvelle. Dès la fin du 19e siècle et tout au long du 20e, ce sont non seulement des pionniers tels que Paul Robin, Francisco Ferrer, Korczak, Pistrak, Freinet, Neil...mais de nombreux militants des Mouvements pédagogiques, qui ont pris l'initiative d'accorder aux enfants des droits et des libertés dans des écoles où souvent l'obéissance demeurait une vertu et la règle. Cette décision ne relevait que de leurs seules convictions et elle était souvent combattue par l'administration, mais aussi par leurs collègues et parfois des parents. Un siècle après, les oppositions subsistent. Toutefois, aujourd'hui, contrairement à cette époque, il ne relève plus de la seule décision des éducateurs et des enseignants de savoir si on donne la parole aux enfants et si on les associe aux décisions. C'est un droit fondamental que le législateur et les autorités administratives de notre pays se devaient d'aménager en accord avec l'évolution des capacités de l'enfant.
L'attitude de l'Etat français
L'attitude de l'Etat français à cet égard est très paradoxale.
On a pu se réjouir quand, dans son rapport, présenté à l'Assemblée nationale en 1990, pour la ratification de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, la députée Denise CACHEUX écrivait que : Ce droit d'expression peut être décomposé en trois points: - le droit de s'exprimer, de parler, de donner son avis; - le droit d'être écouté, d'être cru; - le droit de participer au processus de décision et même de prendre seul des décisions.
Le rapport 2002, présenté par la France au comité des droits de l'enfant des Nations Unies, se contente d'indiquer que "les craintes que cet article a suscitées ont permis d'attirer l'attention des parents et des éducateurs sur des discours et des pratiques contraires à l'intérêt de l'enfant. Un consensus s'est établi autour des idées suivantes : s'exprimer ne veut pas dire décider. Respecter l'opinion de l'enfant, c'est l'écouter mais pas forcément entériner ses choix. " La Défenseure des enfants a d'ailleurs considéré, dans son rapport, que la " question des libertés d'expression, de réunion et d'association des mineurs, ces libertés citoyennes consacrées par la Convention Internationale sur les droits de l'enfant, est aujourd'hui en panne."
Entre temps la France avait été rappelée à l'ordre en 1993. A cette date, le Comité des droits de l'enfant, après l'examen du premier rapport de la France, demandait à l'Etat " d'examiner plus avant les moyens d'encourager l'expression de l'opinion des enfants et de faire en sorte que leur avis soit dûment pris en considération dans toute décision qui concerne leur vie, en particulier à l'école et au sein de la communauté locale. ".
Des textes récents sont venus renforcer la nécessité de mettre en oeuvre le droit de participation des enfants :
- la loi du 4 mars 2002 a redéfini l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs appartenant aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement mais elle dit aussi que " les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité ".
- le rapport 2003 de l'UNICEF sur " la situation des enfants dans le Monde " estime que pour être " authentique et efficace " la participation des enfants " passe par un changement radical des modes de réflexion et de comportement des adultes ". Et cela suppose " que les adultes partagent avec eux la gestion, le pouvoir, la prise de décision et l'information. ", celle-ci devant être adaptée à leur niveau particulier de développement intellectuel.
L'espoir s'amplifie depuis mai 2005 avec l'arrêt de la cour de cassation qui vient d'affirmer pour la première fois que désormais toutes les décisions devaient se fonder sur l'intérêt supérieur de l'enfant. De ce fait l'article 12 de la Convention Internationale doit devenir d'application directe ainsi que les autres libertés fondamentales qui, pour la Commission d'enquête, mise en place en 1998 par l'Assemblée nationale, constituent des libertés publiques, véritables " droits de l'homme de l'enfant ".
Or, dans l'Education nationale pour l'instant, seuls les lycéens peuvent exercer ces libertés. Encore l'ont-ils obtenu après leur manifestation de 1990.
Au niveau de l'école élémentaire, cela ne figure encore nulle part.
L'enfant est un citoyen à part entière
Il est vrai que tous ceux qui ont autorité sur l'enfant ont exercé depuis des siècles un pouvoir quasi absolu sur lui, même dans le cadre d'une relation éducative aimante et attentive. Il leur est difficile de concevoir qu'il soit, aujourd'hui, leur égal en droits et qu'ils ont pour mission de l'accompagner dans l'exercice de ces droits tout en lui assurant sécurité et protection. Nous sommes pourtant dans l'obligation de construire une nouvelle relation éducative sur les bases définies par la Convention internationale.
Désormais l'enfant est une personne à part entière dont la dignité doit être respectée. Il peut prétendre à l'exercice des libertés d'expression, d'association, de réunion, de pensée, de conscience, de religion et au respect de sa vie privée. Et si, pour des raisons de protection, d'éducation, de capacité de discernement, nous pouvons, et devons fixer des limites à l'exercice de ces libertés fondamentales il n'est pas en notre pouvoir de les supprimer.
Titulaire de libertés publiques et d'un véritable droit de participation, l'enfant peut être considéré comme un citoyen et non plus un citoyen en devenir. Et c'est là un nouveau champ de débats et de controverses, ce qui nous oblige à préciser ce que nous entendons par " citoyenneté " et à apporter des arguments pour soutenir le droit de l'enfant à exercer une citoyenneté active et responsable tout en s'y formant. " Citoyen, l'enfant devient citoyen " par la pratique même de cette citoyenneté. Ce qui revient à affirmer, comme Freinet, que " c'est en forgeant qu'on devient forgeron " ou comme Dewey, que " seule la pratique de la démocratie forme à l'exercice de la démocratie ". C'est en pariant sur la liberté, l'autonomie, la responsabilité, la capacité de jugement de l'enfant qu'on va lui permettre de les actualiser et de devenir un citoyen libre, autonome, responsable, capable de vivre avec les autres dans une société démocratique.
Pour moi, un citoyen actif et responsable doit donc faire entendre son avis, proposer des projets et des solutions aux problèmes, s'associer aux débats et aux prises de décision concernant les actions et l'élaboration des règles de la vie collective et assumer des responsabilités dans leur mise en oeuvre. C'est ce que j'appelle la citoyenneté participative. La participation concerne tous les citoyens partout où ils se trouvent, habitants dans la ville, travailleurs dans les entreprises, enseignants et parents dans les établissements scolaires...mais aussi enfants et jeunes dans la famille, l'école, les institutions éducatives et les centres de loisirs...
Les questions qui se posent quant à la citoyenneté des enfants
Concernant les enfants et les jeunes, dans de nombreux pays, des actions novatrices sont mises en place. L'étude de ces expériences, à l'école et dans d'autres institutions éducatives, m'a permis de constater que, quels que soient les lieux, les mêmes questions se posent : - comment faire pour que tous les enfants puissent donner leur avis et être associés aux décisions et à leur application ? - quelles institutions et structures doivent être créées et comment faire pour que tous puissent y exercer des responsabilités tout en maintenant leur efficacité ? - quel sera leur pouvoir réel et dans quels domaines pourront-ils l'exercer, les limites à ce pouvoir devant être clairement explicitées ? - quelles compétences sont nécessaires et quels apprentissages doivent être organisés pour que tous soient formés à une participation active et responsable et pas seulement quelques élus ? - dans le cadre du respect de la dignité de l'enfant et des principes du droit, quelles seront les procédures d'élaboration et d'application des règles de la vie collective ?
De nombreux lieux existent déjà qui ont pour objectif de permettre aux enfants et aux jeunes de participer à la gestion de la vie collective et ainsi de s'initier à la vie démocratique : conseils de classe ou de groupe, conseils de délégués, conseils municipaux d'enfants et de jeunes, parlement d'enfants, association de mineurs...
Que faire pour une citoyenneté participative des enfants
Ce que nous demandons à l'Etat français c'est de faire connaître ces expériences, de les encourager et les faciliter par les textes dans les domaines où il a des pouvoirs - en particulier dans l'école.
En cette " Année européenne de la citoyenneté par l'éducation " , initiée par le Conseil de l'Europe , le ministère norvégien de l'enfance et de la famille organise à l'échelle du pays comme au niveau local " des ateliers de réflexion sur l'avenir au cours desquels les enfants et les jeunes gens sont invités à exprimer leurs suggestions… pour qu'ils puissent avoir une influence sur les circonstances qui affectent leur vie de tous les jours…75% des communes norvégiennes ont créé des conseils regroupant les enfants et les jeunes pour les impliquer dans le processus de planification et de décision locale. "
Le cas norvégien n'est pas exceptionnel dans une démocratie. Il serait utile qu'il en inspire de nombreux autres.
En France, des enseignants et des éducateurs novateurs tentent de faire bouger les choses avec leurs moyens. Mais on sait que l'évolution vers une généralisation des droits de l'enfant à l'école et dans les autres institutions éducatives passe par la loi, les règlements et la formation. Des actions comme Novembre en Enfance permettront, nous l'espérons, d'aller de l'avant…
En créant et en faisant fonctionner des institutions démocratiques, en élaborant des règles de vie commune, en réalisant des projets collectifs, les enfants apprennent la nécessité du respect de l'autre et de ses droits, les exigences de la vie en collectivité qui impliquent de s'engager et d'assumer des responsabilités. Mais ils apprennent aussi à être des êtres libres qui n'acceptent pas de subir des contraintes injustifiées ou des décisions prises sans demander leur avis.
Nous estimons ces pratiques participatives conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant et aux droits que lui reconnaît la Convention internationale. Cet exercice accompagné de la citoyenneté des enfants est une voie féconde pour la formation des citoyens actifs et responsables qu'exige aujourd'hui la démocratie.
Evènement exceptionnel au plan mondial, la Convention Internationale sur les droits de l’enfant, adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989, a été ratifiée par tous les Etats de la planète (sauf deux, la Somalie et les Etats-Unis). Ce long texte de 54 articles consacre les principaux droits de l’enfant : à une famille, à l’éducation, aux soins, à un niveau de vie suffisant, aux loisirs … Rédigé en langage juridique voire philosophique, il n’a pas toujours été bien compris.
Pour certains, la reconnaissance de droits de l’enfant portait atteinte à ceux de la famille. Pour d’autres, ce texte ne visait en pratique que les pays dits du Tiers-Monde dans les lesquels les conditions de vie sont les plus difficiles. Et puis au long de ces 15 dernières années, du chemin a été parcouru. Le Convention a été mieux connue et elle a enclenché une dynamique dans notre pays.
Le législateur a modifié des réglementations avec pour ambition de préserver l’intérêt de l’enfant (filiation, autorité parentale, accès aux origines, adoption, expression de l’enfant, lutte contre les maltraitances, création d’une institution indépendante le « défenseur des enfants » qui a mission de promouvoir leurs droits ..). Les professionnels ont réfléchi à leurs pratiques, les collectivité territoriales et les associations se sont largement mobilisées.
Où en est-on aujourd’hui ? Comme le dit la Défenseure des enfants, « la France n’a pas à rougir, en général, de la manière dont elle traite ses enfants ». La natalité se maintient à un niveau élevé, des moyens importants sont consacrés à la jeunesse ; pour les familles et les pouvoirs publics, l’enfant est une priorité.
Pour autant, des ombres à ce tableau subsistent. Des progrès restent à accomplir. Pour les enfants avec un handicap Pour ceux dont les parents ont des conditions de vie très dures (logement, chômage..) Pour ceux dont les parents se séparent dans la haine Pour que les enfants en danger soient accueillis dans des dispositifs encore plus efficaces
Et bien sûr, l’actualité de l’hiver 2005 nous l’a renvoyé avec force, pour que les enfants et les jeunes des banlieues de nos villes vivent mieux et accèdent aux droits fondamentaux.
La Convention Internationale sur les droits de l’enfant est notre loi, notre référence commune. Utilisons cet instrument. Faisons la connaître et appliquons-là. Il s’agit d’une responsabilité collective.
Les États parties à la présente Convention,
Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humains ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits dont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
Ayant présent à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte des Nations Unies, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont résolu de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,
Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,
Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,
Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,
Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,
Considérant qu'il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l'élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité,
Ayant présent à l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et dans la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par les Nations Unies en 1959, et qu'elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24) dans le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l'article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant,
Ayant présent à l'esprit que comme indiqué dans la déclaration des droits de l'enfant, adopté le 20 novembre 1959 par l'assemblée générale des Nations Unies, "l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant, comme après la naissance",
Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international (résolution 41/85 de l'Assemblée générale, en date du 3 décembre 1986) de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ("Règles de Beijing"- résolution 40/33 de l'Assemblée générale, en date du 29 novembre 1985) et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé (résolution 3318 (XXIX) de l'Assemblée générale, en date du 14 décembre 1974),
Reconnaissant qu'il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu'il est nécessaire d'accorder à ces enfants une attention particulière,
Tenant dûment compte de l'importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l'enfant,
Reconnaissant l'importance de la coopération internationale pour l'amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en développement,
Sont convenus de ce qui suit :
Au sens de la présente convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable.